C-26, r. 127.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2022-01-01

9. En cas de refus de reconnaître une activité indiquée à la déclaration de formation continue ou une partie des heures qui lui sont attribuées, l’Ordre doit préalablement notifier un avis à l’évaluateur agréé et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l’avis.

Pour l’application du premier alinéa, les éléments considérés par l’Ordre aux fins de rendre sa décision sont les suivants:

1°  le contenu de l’activité de formation continue et son lien avec l’exercice de la profession;

2°  les compétences du formateur en lien avec le sujet traité;

3°  le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité de formation;

4°  la qualité de la documentation fournie, le cas échéant;

5°  l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation;

6°  le respect des objectifs de formation visés au présent règlement.

La décision de l’Ordre est notifiée à l’évaluateur agréé dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.

Décision OPQ 2021-528, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-01

9. En cas de refus de reconnaître une activité indiquée à la déclaration de formation continue ou une partie des heures qui lui sont attribuées, l’Ordre doit préalablement notifier un avis à l’évaluateur agréé et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l’avis.

Pour l’application du premier alinéa, les éléments considérés par l’Ordre aux fins de rendre sa décision sont les suivants:

1°  le contenu de l’activité de formation continue et son lien avec l’exercice de la profession;

2°  les compétences du formateur en lien avec le sujet traité;

3°  le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité de formation;

4°  la qualité de la documentation fournie, le cas échéant;

5°  l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation;

6°  le respect des objectifs de formation visés au présent règlement.

La décision de l’Ordre est notifiée à l’évaluateur agréé dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.

Décision OPQ 2021-528, a. 9.